Conditions Générales d’Utilisation du logiciel SIMDOSE®

 

Mentions légales

Le logiciel SIMDOSE® est commercialisé par SimforHealth, entité commerciale de Groupe Interaction, société par actions simplifiées au capital de 497 289,78 €, immatriculée au RCS Rouen sous le numéro 434 463 675, dont le siège social de situe au 53 B Bd des Belges 76000 Rouen – FRANCE et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR00434463675.

 

SIMDOSE est une marque déposée de Groupe Interaction.

 

Définitions

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

 

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables au logiciel SIMDOSE®.

Données à Caractère Personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Parties : désigne conjointement Groupe Interaction et l’Utilisateur.

Logiciel :

• Tout le contenu du logiciel SIMDOSE, ou de tout autre support de « Documentation » fourni avec le présent contrat, y compris sans que cette énumération soit exhaustive, des documents annexes au format « pdf » (« Guide utilisateur », « Guide formateur », « Procédure d’installation et d’activation »),
• Le cas échéant, toutes les mises à niveau, versions modifiées, mises à jour, adjonctions et copies du Logiciel (les « Mises à jour »).

Par configuration déclarée, on entend le nombre et les caractéristiques des ordinateurs indiqués en tête du présent contrat. Les présentes conditions régissent toute concession de licence (ci-après le « Contrat de Licence ») accordée par la société Groupe Interaction (ci-après le « Concédant ») sur le Logiciel, au profit du licencié destinataire des présentes (ci-après l’ « Utilisateur »). Ces CGU prévalent sur toutes conditions d’achat ou toutes conditions particulières dont pourrait se prévaloir l’Utilisateur (réputées dépourvues de valeur), et ne pourront être modifiées que par accord écrit et signé du Concédant. Toute licence concédée par le Concédant au profit de l’Utilisateur implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes CGU. À défaut d’acceptation expresse, le début d’utilisation du Logiciel vaut acceptation des présentes conditions.

Site : désigne le site simforhealth.com.

Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise le Logiciel proposé par Groupe Interaction

 

 

Application des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au logiciel SIMDOSE® et l’utiliser.

 

Tout Utilisateur qui accède au logiciel SIMDOSE® s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le logiciel SIMDOSE®.

 

Groupe Interaction est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU afin, notamment, de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : www.simforhealth.com

 

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU du logiciel SIMDOSE® qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

 

Informations précontractuelles

L’Utilisation du logiciel SIMDOSE® est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

 

L’Utilisateur peut utiliser le logiciel SIMDOSE® pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

 

Concession des droits de licence

Le Concédant octroie au Licencié une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable d’utilisation du Logiciel. Les droits présentement concédés au Licencié lui permettent, limitativement, pour la configuration déclarée ci-dessus, d’utiliser le Logiciel pour ses propres besoins internes.

 

Le Licencié peut installer un exemplaire du Logiciel sur le disque dur ou tout autre dispositif de stockage.

 

Le Licencié peut effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel.

 

Le système d’activation du logiciel SIMDOSE® est unique et strictement personnel. La perte ou le vol du système d’activation entraîne la perte de la jouissance de la licence d’exploitation, qui dans ce cas, devra être souscrite à nouveau au tarif en vigueur (à ce titre, le Licencié doit déclarer auprès de son assureur la valeur de la présente licence d’exploitation).

 

Le présent Contrat de Licence n’a pas pour effet de transférer au Licencié des droits autres que ceux expressément concédés au titre du présent contrat. Seul le Concédant conserve le droit exclusif d’accès aux sources du Logiciel, les droits visés à l’article L.122-6-1 l alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle et tous les droits exclusifs relatifs à d’éventuels perfectionnements. Le Licencié s’interdit de pratiquer des exploitations autres que celles strictement définies au présent article 1 et s’interdit notamment de pratiquer quelques modifications que ce soit, de tenter d’ouvrir les fichiers fermés et/ou d’accéder aux sources (réputées confidentielles), d’émettre des revendications sur les sources, de réutiliser, de désassembler ou décompiler tout ou partie des éléments du Logiciel à d’autres fins que celles décrites dans la présente autorisation.

 

Le licencié ne pourra en aucune façon transmettre, sous-traiter ou sous-concéder la Licence qui lui aura été concédée par le Concédant ; la Licence est consentie au Licencié intuitu personae.

 

Territoire et durée

Le présent Contrat de Licence est valable pour la France.

 

La Licence de Logiciel est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin par tout moyen sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un (1) mois.

 

Prix et conditions de paiement

La présente licence est consentie moyennant le versement du prix fixé selon le tarif en vigueur le jour de l’achat.

 

Garantie

Le Concédant garantit la conformité du Logiciel aux caractéristiques fonctionnelles et techniques figurant dans la documentation. Le Logiciel relevant d’un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l’état actuel des connaissances, il ne peut matériellement faire l’objet de tests concernant toutes les possibilités d’utilisation.

 

Sauf à ce que l’une des réserves prévues au point précédent soit constatée par le Concédant, la seule obligation de ce dernier en application de la présente garantie sera, à sa seule discrétion, soit (a) de réparer le Logiciel défectueux, soit (b) de remplacer le Logiciel défectueux par une mise à jour du Logiciel.

 

Exclusion de toute autre garantie

Sous réserve des dispositions de l’article « Garantie » qui précèdent, le Logiciel est concédé sous licence « en l’état », sans garantie supplémentaire expresse ou implicite d’aucune sorte. Le Concédant ne garantit pas que le Logiciel répondra aux besoins du Licencié ni que son fonctionnement ne sera ininterrompu ou sans erreur.

 

Dommages exclus

Dans la mesure permise par la loi applicable, le Concédant ne pourra en tout état de cause être tenu pour responsable que des dommages directs matériels et prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirecte et/ou immatériel. Si cette limitation de responsabilité devait être écartée en vertu de la loi applicable, la responsabilité du Concédant ne pourra excéder la contre-valeur du prix payé au titre de la présente licence.

 

Propriété intellectuelle

Le Concédant conserve, en tant que titulaire des droits, (à) la propriété intellectuelle du Logiciel ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant. Le Licencié n’acquiert aucun autre droit que ceux visés au présent contrat. Le Licencié s’engage à ne changer ni enlever aucune marque ou inscription figurant sur toute reproduction du Logiciel ou supports s’y rapportant. Le Licencié s’interdit de reproduire, d’arranger, d’adapter le Logiciel, de le commercialiser ou d’en consentir un prêt.

 

Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

 

Protection des données personnelles

Lors de tout accès ou utilisation du Logiciel par un Client, des Données à Caractère Personnel sont susceptibles d’être collectées et de faire l’objet d’un traitement.

 

Groupe Interaction est responsable du traitement des données collectées et déclare respecter ses obligations à ce titre et en garantir ses Clients.

 

Conformément aux dispositions en vigueur, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification, un droit à l’effacement, un droit à la limitation du traitement, un droit d’opposition et un droit à la portabilité des données à caractère personnel les concernant, qu’ils peuvent chacun exercer auprès de Groupe Interaction en écrivant à l’adresse suivante 53 B Bd des Belges 76000 Rouen ou par email dpo@simforhealth.com .

 

Groupe Interaction met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Clients, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.

 

Pour plus d’informations sur notre politique de protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter la rubrique Politique de Confidentialité.

 

Clause résolutoire

Dans le cas où le Licencié contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions, le Concédant pourra résilier le Contrat de Licence, automatiquement, de plein droit et sans aucune formalité, 30 (trente) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet. Dans ce cas, le Concédant conservera les sommes déjà versées et le Licencié devra : (a) cesser d’utiliser le Logiciel et le restituer au Concédant avec les supports, fournitures et documentation correspondants, (b) garantir que toutes les copies de sauvegarde se rapportant au Logiciel aient été rendues au Concédant, effacées ou détruites, (c) payer l’ensemble des sommes restant dues (facturées ou non encore facturées) au titre de la présente licence.

 

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

 

Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable envers l’autre d’un manquement à ses obligations ou d’un retard, en raison d’événements liés à la force majeure, à laquelle sont réputés assimilés – sans que cette liste soit exhaustive – les grèves, incendies, accidents, blessures ou morts, inondations ou autres catastrophes, réglementations ou lois, défaillances ou retards techniques ou toutes autres causes dont on peut raisonnablement considérer qu’elle est indépendante et extérieure à sa volonté.

 

Les termes du Contrat de Licence seront alors automatiquement suspendus pour une période égale à la durée de l’événement ou de l’empêchement en résultant.

 

Si cette suspension devait se prolonger pour une période supérieure à trente (30) jours, les Parties se rapprocheront afin de déterminer (1) soit les modalités du report de Contrat de Licence, (2) soit sa résiliation.

 

Confidentialité

Le licencié s’engage à traiter comme confidentielles les données, informations techniques ou autres relatives à la Licence (ci-après les « informations confidentielles ») dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exploitation du Logiciel.

 

A cet égard, le Licencié s’engage à ne pas révéler ces informations confidentielles à des tiers. Par exception, des informations confidentielles pourront être communiquées à un huissier tenu au secret professionnel, qui devra lui-même les tenir confidentielles. Dans un tel cas, les informations seront directement transmises par le Concédant à l’huissier, sans que le Licencié n’ait connaissance du contenu, mais à la demande, et aux frais exclusifs du Licencié.

 

Les dispositions des points ci-dessus ne s’appliquent pas à des informations : (a) régulièrement et légalement soit tombées dans le domaine public, soit d’ores et déjà rendues publiques ; (b) dont la divulgation est exigée par la loi ou par un jugement en bonne et due forme ; auquel cas la Partie obligée à une telle divulgation devra en informer immédiatement l’autre Partie et cherchera à en préserver la confidentialité.

 

Convention de preuve

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.

 

Droit applicable et juridiction

Le contrat de licence ainsi que les présentes conditions générales dont elles font partie intégrante sont régis par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre tout litige résultant de leur exécution ou de leur interprétation de manière amiable. A défaut, les tribunaux du ressort du siège social du concédant auront compétence exclusive pour en connaitre.